Droit de la famille
Violences conjugales
On parle de violence conjugale quand l’un ou plusieurs de ces actes se répètent, s’acculent et s’accélèrent : agressions sexuelles, psychologiques, verbales et économiques. Toutefois, il est vraiment crucial de bien distinguer la violence conjugale et les conflits ou disputes conjugales.
On parle surtout de violence quand il s’agit d’une prise de pouvoir ou d’un sérieux rapport de domination. Ainsi, la violence est, un acte fait dans un but de créer un climat de peur et de tension permanent.
Voici quelques actes de violence conjugale punissables par la loi :
• Physiques.
• Verbales.
• Psychologiques.
• Économique.
• Matérielles.
Cependant, une victime de violences conjugales peut volontairement quitter le domicile commun du couple. Elle peut également poser une plainte à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police.
L’abandon de famille
En matière pénale, l’abandon est perçu comme étant un refus de payer la pension alimentaire nécessaire à la contribution financière. Prenons l’exemple d’un époux ou d’un ex-époux qui ne veut plus verser la créance alimentaire et la prestation compensatoire dont il est tenu de faire. Ce comportement de refus constitue entièrement un abandon de famille, qui est punissable par la loi.
Cependant, il existe un seul fait qui justifie cet abandon de famille : « L’impossibilité absolue de pouvoir payer la pension alimentaire ». C’est seulement dans ce cas que le débiteur de l’obligation peut être déchargé de son obligation.
Non-représentation d’enfant
On entend toujours parler de la non-représentation d’enfant, pourtant la majorité d’entre nous ignorent ce que cela signifie vraiment. Pour avoir un aperçu rapide, prenons l’exemple du parent qui possède un droit de visite et d’hébergement pour son enfant. Mais dès qu’il se présente au domicile de l’autre parent, ce dernier dit que l’enfant a un rhume ou l’enfant ne veut pas vous voir. C’est ce que l’on appelle « une non-représentation » et c’est complètement punissable par la loi, car c’est un délit pénal.
D’ailleurs, le Code pénal le stipule clairement dans son article 2257-225 : « le fait de refuser indûment la représentation d’un enfant mineur à la personne qui a reçu un droit de visite, constitue une non-représentation et punissable d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €.
Soustraction de mineur
La soustraction de mineur est un acte punissable. En effet, cela constitue une faute grave. Selon l’article 227-7 du Code pénal, la soustraction de mineur implique :
– La volonté de soustraire durablement le mineur aux personnes qui possèdent l’autorité parentale.
– Un acte positif de déplacement du mineur.
Il est important de savoir que le délit de soustraction de mineure est un délit continu. Cela signifie qu’il perdure ou qu’il continue toujours tant que son auteur renferme une volonté de porter atteinte à l’autorité parentale.
Si un ascendant commet une soustraction de mineure, il encoure une peine d’un an d’emprisonnement et une amende de 15.000€. Mais dès que la rétention de l’enfant dépasse plus de cinq jours, la peine s’aggrave, il risque trois ans d’emprisonnement et une amende de 45.000€.
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