Etat Civil
Le changement de nom ou de prénom
La loi autorise les personnes à changer de nom ou de prénom, mais cela reste sous certaines conditions.
Le changement de nom est autorisé uniquement dans des circonstances exceptionnelles. C’est pour cela qu’il est un peu difficile de le faire, car la motivation repose entièrement sur une raison légitime. La demande doit être de bonne cause, mais pas fait dans le but de créer une confusion ou nuire aux tiers.
Les raisons qui autorisent le changement de nom
– Adoption à l’étranger.
– Reconnaissance tardive de l’enfant par le père.
– Nom, qui fait l’objet de moquerie et d’humiliation.
Il faut introduire une demande auprès du ministère de la justice pour pouvoir changer de nom. Pour les mineurs, le droit de changer de nom repose entièrement sur l’autorité parentale. Il faut mentionner le nouveau nom de famille et les raisons qui ont poussé au changement, dans la requête.
Le changement de nom sera officiel et prendra effet quand l’officier de l’état civil l’inscrit dans le registre de la population. Si la demande est refusée, les motifs du refus seront exposés dans une lettre adressée à l’intéressé. Il aura 60 jours pour introduire un recours devant le conseil d’État.
Par contre, le changement de prénom est plus facile, rapide et moins onéreux. La procédure se ressemble vaguement sauf sur les conditions du changement. En effet, pour le changement de prénom, les conditions sont moins restrictives.
Le changement de prénom
La procédure à suivre pour le changement de prénom est plus simple, moins longue et moins onéreuse. En effet, il suffit juste que le nouveau nom demandé ne nuise pas à des tierces personnes ou à l’intéressé lui-même. À part cela, il y a quand même quelques raisons qui permettent de changer le prénom, comme un prénom désuet ou ridicule, les prénoms pour femme qui créent des confusions aux prénoms masculins et vice-versa par exemple.
Rectification d’actes d’état civil
Il est important de demander une rectification quand un acte d’état civil comporte des omissions ou des erreurs. La procédure de rectification dépend entièrement de la gravité de l’erreur, s’agit-il d’un simple problème de coquille ou d’un élément substantiel. C’est à partir de cela que l’on peut confirmer la procédure, soit par voie administrative soit par voie judiciaire.
Pour les rectifications administratives, seul le procureur de la République peut effectuer une rectification. L’appréciation de l’erreur ou de l’omission appartient uniquement au parquet.
D’ailleurs, voici quelques erreurs qui sont susceptibles d’être rectifié :
– Vous pouvez modifier votre acte d’état civil lorsque votre nom ou votre prénom a été altéré ou mal orthographié.
– Vous pouvez modifier votre acte d’état civil quand il y a une erreur sur le sexe, la profession et le domicile.
– Il est également possible de modifier un acte quand il contient des éléments qui ne devraient pas y figurer.
– Quand l’acte contient une fausse mention marginale.
– Quand l’acte est incomplet ou quand il a été reproduit inexactement.
Toutefois, seul le procureur de la République territorialement compétent peut décider de la rectification. Lui seul a le pouvoir d’appréciation sur la modification.
01 43 80 85 03