Le couple marié
Juridiquement, le mariage est un droit permettant à l’homme et la femme de fonder une famille. En d’autres termes, on peut le considérer comme étant une source directe de filiation. Cependant, quand le mariage échoue, le couple est obligé d’entamer la procédure de divorce.
La séparation
Le couple peut toujours mettre fin à leurs relations par plusieurs moyens, la séparation fait partie des moyens les plus utilisés pour mettre fin à une relation. En effet, lorsqu’il y a un grave désaccord entre le couple, l’un d’eux peut aller directement au tribunal de la famille afin de demander l’application de mesures urgentes et provisoires. Cela a pour but de faire réfléchir séparément les deux époux à la poursuite éventuelle de leur vie de couple. Cependant, il y a deux types de séparation : la séparation de fait et la séparation de corps.
La séparation de fait
La séparation de fait est une situation par laquelle deux époux non divorcés choisissent de vivre séparément. Cette séparation est faite suite à une prise de décision conjointe des époux ou uniquement par l’un d’eux. Toutefois, la séparation de faite est une situation non régie par les lois. C’est pour cela que les conjoints qui vivent séparément seront toujours considérés juridiquement comme des époux.
La séparation de corps
Contrairement à la séparation de fait, la séparation de corps résulte entièrement d’une prise de décision judiciaire. Cette séparation autorise les époux à vivre séparément sans être divorcés.
Divorce
La procédure de divorce est soit amiable, soit contentieuse. Elle peut évoluer en cours d’instance et on peut passer d’un mode contentieux à un mode amiable à tout moment de la procédure. Le divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus répandue et souvent la plus rapide.
Elle concerne les époux qui, assistés de leurs avocats, parviennent à trouver un accord tant sur le principe que sur les conséquences du divorce entre eux (usage du nom marital, logement et prestation compensatoire…), à l’égard des enfants (autorité parentale, résidence, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants mineurs et majeurs…) et à régler la liquidation de leur régime matrimonial, c’est-à-dire le partage de leurs biens communs ou indivis après le divorce.
La nouvelle loi du divorce sans juge modifie profondément la manière de divorcer par consentement mutuel. Initialement la procédure de divorce à l’amiable s’effectuait en trois étapes distinctes : Dans un premier temps, les époux s’accordaient sur la convention de divorce lors d’un rendez-vous au cabinet d’avocats.
Puis la requête en divorce était envoyée au Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir une date d’audience au cours de laquelle les époux exprimaient, devant le Juge aux Affaires Familiales, leur désir commun de divorcer. Puis les tâches administratives étaient effectuées afin d’enregistrer le divorce sur les actes d’états civils.
Désormais, si pour un divorce amiable, si vous êtes d’accord sur tous les points du divorce, vous n’avez plus à passer devant le Juge aux Affaires Familiales. Il suffit simplement de prendre rendez-vous avec votre avocat afin de divorcer. C’est le nouveau divorce par consentement mutuel appelé divorce par acte d’avocats.
1- RDV AVEC L’AVOCAT
Contrairement à l’ancienne procédure de divorce qui permettait aux conjoints de choisir un avocat commun, chaque époux sera assisté d’un avocat distinct. En effet, les avocats sont tenus d’assurer le libre consentement de chaque époux et l’équilibre de la convention.
A SAVOIR : Les couples ayant des enfants doivent les informer, via un formulaire annexé à la convention de divorce, qu’ils possèdent, chacun, le droit d’être entendu, par le Juge aux Affaires Familiales. Le cas échéant, la procédure serait alors constituée d’une audience au Tribunal devant le Juge qui homologue le divorce. Ce formulaire doit être signé par chacun des enfants. Si l’enfant n’est pas apte à signer lui-même le formulaire, la convention de divorce doit obligatoirement le mentionner.
Il en est de même pour les majeurs protégés : Le divorce sans juge ne peut s’appliquer aux majeurs protégés, cela signifie clairement qu’un majeur sous tutelles ou curatelle ne peut divorcer sans juge. Il pourra divorcer par consentement mutuel mais devra obligatoirement passer devant le juge.
La rédaction de la convention de divorce sera donc effectuée lors de ce rendez-vous au cabinet de l’avocat permettant ainsi aux époux de s’accorder sur chaque effet du divorce : pension alimentaire, sort des biens communs, garde des enfants etc…
2 – SIGNATURE DES CONVENTIONS DE DIVORCE
Une fois la convention rédigée, le projet de convention de divorce est envoyé en lettre recommandée avec AR « à chacun des époux ». Les deux époux ont un délai de 15 jours pour se rétracter ou exiger une modification de la convention de divorce. La convention signée sera déposée au rang des minutes du notaire afin de lui donner force exécutoire et date certaine.
Le notaire ne contrôle ni les termes ni l’équilibre de la convention et ne s’assure pas du consentement de chaque époux. Il adresse aux avocats une attestation de dépôt de la convention à son rang des minutes.
3 – ENREGISTREMENT DE VOTRE DIVORCE
Le Cabinet se charge des formalités. Nous vous envoyons votre attestation d’enregistrement de divorce dès réception de celle-ci au cabinet. Le cabinet se charge de faire transcrire le divorce sur les états civils.
4 – LES AUTRES FORMES DE DIVORCE SE FONT EN DEUX TEMPS.
Dans un premier temps l’époux qui souhaite divorcer va, assisté de son avocat, engager une procédure en déposant une requête dans laquelle il formule des demandes qui concernent l’organisation de la vie des époux pendant la procédure : résidences séparées, occupation du domicile conjugal, paiement des dettes communes, organisation de la vie des enfants, pensions au titre du devoir de secours et/ou pour l’entretien et l’éducation des enfants…
Une audience – dite de tentative de conciliation – est fixée. Le juge rend une première décision appelée « Ordonnance de non conciliation ».
Dans un second temps, il convient de poursuivre la procédure de divorce pour fixer les conséquences et obtenir son prononcé, sur l’un des trois fondements prévus par la loi :
– L’acceptation du principe de la rupture : les époux sont d’accord sur le principe du divorce, sans considération des faits à l’origine de celui-ci, mais pas sur ses conséquences : l’accord sur le divorce sera acté, la cause acquise.
– L’altération définitive du lien conjugal : quand les époux vivent séparément depuis au moins deux ans au moment d’engager ce second temps de la procédure ; c’est une cause objective de divorce.
– La faute : si l’un des époux reproche à l’autre une violation des devoir du mariage. Le divorce pourra être prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux ou aux torts partagés.
Modifications de jugement post-divorce
Après la prononciation d’un divorce, les situations personnelles des deux époux peuvent être modifiées de manière importante et durable. Par exemple : l’obligation des deux parents qui doivent payer certaines sommes d’argent à ses enfants. C’est une obligation à titre de contribution financière qui découle du jugement de divorce. Mais la loi a prévu d’éventuelle possibilité sur la modification d’un jugement de divorce. Ces modifications ne concernent que les contributions à l’entretien des enfants et à l’entretien d’un des époux, ainsi que les droits personnels comme le droit de garde, de visite…
Régimes matrimoniaux
On sait tous que le mariage n’est pas uniquement une preuve d’amour, c’est surtout un contrat légal qui donne naissance à des effets juridiques très importants qui se constatent le plus souvent sur le patrimoine respectif des deux époux. La plupart des gens ne se rendent pas compte de l’importance du choix qu’ils devraient faire sur les régimes matrimoniaux avant le mariage. Mais ce problème de choix peut s’avérer très grave pendant le mariage et au moment du divorce. D’où, l’importance cruciale de bien connaître les différents régimes matrimoniaux, car ils présentent tous des avantages et des inconvénients.
À cet effet, on distingue 3 types de régimes matrimoniaux :
– Le régime légal sans contrat de mariage : la communauté réduite aux acquêts.
Cela signifie que chacun peut garder les biens qu’ils ont possédés avant le mariage. Ainsi que les biens qu’ils reçoivent par donation ou par succession.
– Le régime de la communauté universelle.
Avec ce régime, tous les biens des époux : meubles, immeubles… acquis ou reçu avant et pendant le mariage sera commun, sauf clauses contraires.
– Le régime de la séparation de biens.
Le régime de la séparation de biens permet aux époux de garder ses biens acquis avant et pendant le mariage. Il en est de même pour les biens reçus par donation ou par héritage.
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