Les majeurs protégés
Quand on parle de tutelle et de curatelle, on parle surtout de protections juridiques des personnes majeures. D’ailleurs, l’article 425 du Code civil stipule clairement que « Toute personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. S’il n’en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci ».
Elle peut toutefois être limitée expressément à l’une de ces deux missions.
La tutelle
La tutelle concerne les personnes qui ont besoin d’une représentation continue et légale dans les actes de la vie civile.
Organisation de la tutelle
La nomination du tuteur doit se faire obligatoirement en présence du juge, le tuteur doit être nommé en conseil de famille. Mais l’application de cette méthode est devenue très rare. Actuellement, la nomination d’un tuteur a été très simplifiée. Désormais, le juge peu désigner seul et directement un membre de la famille. Le choix du tuteur reste sous l’appréciation personnelle du juge. Il peut également désigner un professionnel mandataire judiciaire comme tuteur.
Les effets de la tutelle
Une personne majeure représentée sous tutelle perd sa capacité civile complète. C’est-à-dire que c’est le tuteur qui va le représenter dans tous les actes de la vie civile. Donc, le tuteur professionnel ou le tuteur familial a entièrement le droit d’effectuer seul tous les actes ordinaires de la personne représentée (entretien du majeur, perception des revenus et paiement des dépenses). Toutefois, pour les actes importants, qui ont une nature patrimoniale telle que les ventes ou achats immobiliers, placement de fonds, réalisation de bail et acceptation de succession, le tuteur doit demander l’accord au juge des tutelles.
Cependant, l’avis du majeur sous tutelle doit toujours être consulté avant chaque prise de décision faite par son tuteur.
La curatelle
Contrairement à la tutelle, la curatelle concerne surtout les personnes normales, qui ont les capacités à agir elles-mêmes, mais qui ont toutefois besoin d’être contrôlées et conseillées de manière permanente dans les actes de la vie civile.
Organisation de la curatelle
Le juge peut unilatéralement désigner le curateur, il peut choisir soit entre les membres de la famille soit un professionnel mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Les effets de la curatelle
Les effets juridiques de la curatelle ne sont pas totaux, elle n’entraîne qu’une incapacité civile partielle. Donc, l’autorisation du curateur sera toujours nécessaire pour tous les actes importants. Sinon, l’acte sera nul.
Curatelle simple
Dans une curatelle simple, le majeur a entièrement le droit d’effectuer des actes courants tels que le règlement des dépenses et la perception des revenus… Toutefois, il a besoin de l’accord du curateur pour tous les actes importants de nature patrimoniale comme les ventes ou achats immobiliers, le placement de fonds, résiliation de bail…
La curatelle renforcée
Dans le cas d’une curatelle renforcée, c’est le curateur qui effectue unilatéralement les actes courants, mais il ne peut rien faire seul concernant les actes importants. Une Co-signature entre le majeur sous curatelle et son curateur sera alors obligatoire pour la validation des actes importants.
En cas de problème de conflit ou de désaccord entre le curateur et le majeur sous curatelle, le juge peut autoriser le majeur curateur à agir seul.
Sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une procédure simple applicable en situation d’urgence. Elle concerne surtout les personnes qui veulent être protégées temporairement dans les actes de la vie civile.
Les effets de cette protection sont limités et provisoires.
Mettre en place une sauvegarde de justice
Il faut une simple demande accompagnée d’une déclaration faite par un médecin traitant, adressée au procureur de la République.
En cas, d’acceptation, la mesure est valable pour un an. Seul le juge des tutelles pourra ordonner un renouvellement quand le délai d’un an est écoulé.
Les effets de la sauvegarde de justice
Les droits civils du majeur sont tous conservés. Mais en cas d’actes préjudiciables faits par lui, la sauvegarde de justice peut facilement annuler l’effet de l’acte, un acte de vente par exemple.
Les médecins traitant dans les établissements de gériatrie ou de psychiatrie ont le droit et l’obligation de prendre une mesure de sauvegarde de justice dès qu’il constate que l’état de santé de son patient a un effet indésirable sur son agissement et pourra nuire et mettre en péril tout son patrimoine.
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