Le couple non marié
Quand deux personnes choisissent d’entretenir une relation stable et de longue durée sans être mariées, on les appelle « un couple non marié ». Le nombre de ces personnes en union libre augmente de plus en plus. Leur fonctionnement et leurs obligations sont identiques aux couples mariés. Or, une union libre peut parfois donner naissance à des litiges difficiles à résoudre. Mais comme c’est un fait juridique, donc, elle se prouve par tout moyen pour pouvoir produire des effets.
Action en dommages et intérêts
La cessation d’une union libre engendre souvent des litiges. L’un des concubins a toujours tendance à réclamer à l’autre une réparation du préjudice. Or, la rupture d’une union libre ne peut jamais constituer par elle-même une faute personnelle susceptible de donner droit à des dommages-intérêts. En principe, le couple non marié est régi par une union libre, qui est une union non reconnue par le droit. Donc, elle peut être rompue librement et la rupture ne peut être assimilée à une faute. Par conséquent, une rupture sans intention de nuire et sans faute ne donnera jamais droit à une réparation.
La responsabilité civile
Conformément aux dispositions des articles 1382 et 1383 du code civil, en cas de faute, le concubin abandonné peut réclamer des dommages et intérêts. Donc pour que le mécanisme de réparation soit mis en jeu, il faut prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et surtout le lien de causalité entre les deux personnes.
À cet effet, le droit a admis 3 types de fautes qui sont susceptibles d’être réparé :
1) Les fautes à l’origine du concubinage :
Dans ce cas, on peut tout de suite conclure que la base de la relation a été entièrement fondée sur un comportement répréhensible. Prenons l’exemple d’un concubin qui promet un mariage à l’autre et la séduit dolosivement pour abuser de son autorité.
2) Les fautes pendant la vie commune :
Cette faute résulte surtout du comportement et de l’attitude du concubin. Prenons l’exemple d’un homme ou d’une femme qui oblige sa compagne ou son compagnon à démissionner de son emploi durant les années de vie commune pour se consacrer uniquement aux ménages et aux enfants. Malgré cela, l’homme ou la femme le ou la quitte brutalement sans raison en la laissant sans ressources.
3) Les fautes commises dans le cadre des circonstances de la rupture :
On constate cette faute quand la rupture est accompagnée d’un abandon d’enfant ou tout simplement entouré de brutalités.
Liquidation et partage d’indivision
La liquidation des biens et le partage d’indivision sont un problème très difficile et complexe à résoudre, surtout dans le cas d’un couple non marié. C’est pour cela que l’on dit toujours que les relations de personnes en union libre est comme une vie en société. On considère qu’il y avait une société de fait créé entre eux. Ainsi, on pourra facilement attribuer à chacun des concubins la marge et sa part de profit dans la société.
Il est donc logique que la fin de l’union libre entraîne automatiquement celle de la société créée de fait. Par conséquent, il faut liquider celle-ci, afin de restituer à chacun des concubins sa part, ses apports respectifs et en même temps régler les passifs de l’ex-couple non marié.
Cependant, les concubins peuvent rester dans l’indivision s’ils le veulent. D’ailleurs, l’article 815 et 816 du Code civil l’autorise, ils peuvent même régulariser une convention d’indivision. Par ailleurs, on peut citer quelques moyens et modes légaux pour sortir de l’indivision, comme les partages en nature, la vente ou la liquidation judiciaire et la vente à l’amiable au profit d’une tierce personne qui sera l’acquéreur de tous les biens dans son ensemble.
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